(135) Le ministère garantit également la mise en œuvre effective du droit à l’éducation, en appliquant, par des mesures appropriées, les dispositions de l’article 34 de la Constitution italienne. Les universités ne seraient pas en mesure de dispenser un enseignement supérieur et de mener des activités de recherche scientifique sans les orientations et la coordination du ministère.
Décision (UE) 2025/1963 · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1963
RattachementDécision (UE) 2025/1963
Versionacte d'origine du 21/11/2024 (CELEX 32025D1963)
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