Décision (UE) 2025/1963 · Article

Article considérant 137

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1963
RattachementDécision (UE) 2025/1963
Versionacte d'origine du 21/11/2024 (CELEX 32025D1963)
RéférenceConsidérant 137 de la décision (UE) 2025/1963EUR-Lex →

(137) S’agissant de la gamme de services, les compétences générales de l’État dans le domaine de l’enseignement supérieur sont partagées entre le ministère et les universités. Le tableau ci-dessous présente les missions du ministère regroupées en grandes catégories de fonctions, ainsi que les tâches correspondantes au niveau des universités.

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MINISTÈRE DE L’UNIVERSITÉ ET DE LA RECHERCHE

— Supervision des accords institutionnels et du budget

— Orientation et planification des objectifs pédagogiques

— Financements publics (par exemple, opérations, salaires, bâtiments)

— Accréditation des sites universitaires et des cursus

— Réglementation de l’accès des étudiants aux cursus à numerus clausus au niveau national

— Évaluation des résultats de l’enseignement et de la recherche

— Mesures visant à garantir le droit à l’éducation

— Habilitation scientifique nationale pour les concours universitaires

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UNIVERSITÉS

— Tâches liées aux statuts, aux règlements et aux états financiers

— Planification de l’orientation stratégique sur la base des objectifs fixés par le ministère

— Planification et acquisition de biens et de services, planification et exécution de travaux publics, recrutement de personnel

— Programme d’enseignement, organisation et mise en œuvre des cursus, délivrance des diplômes

— Réalisation des tests d’accès pour les cursus élaborés au niveau local

— Gestion du parcours scolaire des étudiants et des données relatives aux résultats scientifiques du personnel universitaire

— Gestion du parcours scolaire des étudiants et des subventions qui leur sont destinées (sur la base du mérite et des revenus)

— Politiques de recrutement et de carrière des enseignants

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D1963. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).