Article considérant 146

(146) La loi dite de «sauvetage de Cineca» a introduit une relation de type interne entre Cineca et le ministère, laquelle a été précisée par le décret ministériel no 245 du 26 mars 2018, à la suite d’échanges avec la Commission européenne et l’Autorità nazionale anticorruzione (autorité nationale italienne de lutte contre la corruption, ANAC). Par la décision no 1172 du 19 décembre 2018, l’ANAC a inclus Cineca dans la liste nationale des entités pouvant opérer par voie d’attributions directes (entreprises internes). Les autorités italiennes soutiennent qu’au considérant 13 de la décision d’ouvrir la procédure, la Commission a supposé à tort que les entités relevant du système de l’éducation, de l’université et de la recherche pouvaient répondre directement à leurs besoins en services d’information, nécessaires à leur fonctionnement, ou le faire par l’intermédiaire d’entités présentant les mêmes caractéristiques que Cineca. Ce sont les universités qui décident, de manière autonome, de recourir au marché ou d’attribuer directement à Cineca les services informatiques nécessaires à l’exercice de leurs activités. En effet, la loi de «sauvetage de Cineca» n’impose pas aux entités relevant du système de formation de s’adresser à Cineca ou à des entités présentant les mêmes caractéristiques que ce dernier lorsqu’elles sont dans l’impossibilité de produire ces services par elles-mêmes. Elle offre en revanche un simple choix.