(147) Est tout aussi erronée l’hypothèse de la Commission selon laquelle les universités bénéficieraient plus aisément du soutien de l’État (en ce qui concerne le FFO, voir le considérant 31 de la décision d’ouvrir la procédure, le considérant 24 et la note de bas de page no 19 de la présente décision) si elles recouraient aux services informatiques de Cineca. L’accès au fonds est régi par des règles qui ne peuvent pas être influencées par le choix organisationnel des universités.
Décision (UE) 2025/1963 · Article
Article considérant 147
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1963
RattachementDécision (UE) 2025/1963
Versionacte d'origine du 21/11/2024 (CELEX 32025D1963)
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