(149) L’article 2 de la loi no 168 du 9 mai 1989 (la «loi sur les universités», précitée, voir le considérant 133), qui a instauré le ministère, a prévu des fonctions supplémentaires, notamment pour le ministre, dont la publication d’un plan de développement de l’université; la proposition et l’adoption de lignes directrices en matière de recherche; la répartition des fonds destinés aux universités sur la base de critères objectifs visant à assurer un développement équilibré des universités; la présentation au Parlement, tous les trois ans, d’un rapport sur l’état de la recherche scientifique et technologique; la coordination des activités liées à la participation de l’Italie à des programmes d’enseignement supérieur et à des programmes de recherche scientifique et technologique internationaux et de l’Union, ainsi que la coordination de l’enseignement supérieur avec les autres niveaux de l’enseignement public.
Décision (UE) 2025/1963 · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1963
RattachementDécision (UE) 2025/1963
Versionacte d'origine du 21/11/2024 (CELEX 32025D1963)
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