Article considérant 150

(150) Les autorités italiennes se réfèrent au point 17 de la communication de la Commission relative à la notion d’aide d’État, selon lequel «[u]ne entité peut être considérée comme agissant en exerçant l’autorité publique lorsque l’activité en question relève des fonctions essentielles de l’État ou qu’elle se rattache à ces fonctions de par sa nature, son objet et les règles auxquelles elle est soumise». Elles ajoutent également que, si ladite activité économique est indissociable de l’exercice des prérogatives de puissance publique, l’ensemble des activités exercées par ladite entité demeurent des activités se rattachant à l’exercice de ces prérogatives et ne sont donc pas couvertes par la notion d’entreprise. Le fait qu’il existe d’autres entreprises capables d’exercer la même activité est dénué de pertinence.