(151) Les services informatiques fournis par Cineca (pour plus de détails, voir la note de bas de page no 105) sont intrinsèquement liés aux fonctions que l’État exerce dans le domaine de l’enseignement supérieur — par le biais de la supervision de l’organisation de l’enseignement supérieur et de la recherche effectuée par le MIUR — et la fourniture de ces services constitue une activité indispensable à la mise en œuvre d’une prérogative de l’État. Ces services ne se limitent pas à la simple prestation de services administratifs.
Décision (UE) 2025/1963 · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1963
RattachementDécision (UE) 2025/1963
Versionacte d'origine du 21/11/2024 (CELEX 32025D1963)
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