Décision (UE) 2025/1963 · Article

Article considérant 151

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1963
RattachementDécision (UE) 2025/1963
Versionacte d'origine du 21/11/2024 (CELEX 32025D1963)
RéférenceConsidérant 151 de la décision (UE) 2025/1963EUR-Lex →

(151) Les services informatiques fournis par Cineca (pour plus de détails, voir la note de bas de page no 105) sont intrinsèquement liés aux fonctions que l’État exerce dans le domaine de l’enseignement supérieur — par le biais de la supervision de l’organisation de l’enseignement supérieur et de la recherche effectuée par le MIUR — et la fourniture de ces services constitue une activité indispensable à la mise en œuvre d’une prérogative de l’État. Ces services ne se limitent pas à la simple prestation de services administratifs.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D1963. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).