Article considérant 152

(152) L’Italie ne partage pas l’avis de la plaignante selon lequel, pour qu’il puisse être question de «lien intrinsèque», l’organisme public doit internaliser (c’est-à-dire décider d’autoproduire, sans faire appel à des tiers) les plates-formes nécessaires à l’exercice de la fonction en question. Selon l’Italie, l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Commission/Italie a précisé que, pour déterminer si l’État exerce ou non une activité économique, «il n’importe pas que l’État exerce lesdites activités économiques par le moyen d’une entité distincte sur laquelle il peut exercer, directement ou indirectement, une influence dominante […] ou qu’il exerce les activités directement par le moyen d’un organe faisant partie de l’administration de l’État». Il s’ensuit que l’État peut également exercer une activité non économique ou remplir une mission d’intérêt public par l’intermédiaire d’une entité distincte. Si un lien intrinsèque existe, la vérification de la qualification de Cineca en tant qu’entité interne du ministère devient sans objet. L’Italie estime que Cineca, de par sa structure, ses finalités et le contrôle exercé par ses membres, peut être considéré comme un département interne de l’administration publique. En ce sens, le ministère et les universités ont effectivement décidé d’autoproduire les services informatiques en question.