Article considérant 154

(154) La plaignante affirme également que le lien entre l’activité et les fonctions essentielles ou de puissance publique doit être particulièrement étendu et intense. Les autorités italiennes ne sont pas d’accord avec l’interprétation donnée par la plaignante selon laquelle les moyens doivent être uniques, c’est-à-dire qu’il ne peut pas y avoir d’autres moyens pour exercer l’activité en question. Cela n’est pas conforme à la jurisprudence, qui semble associer la notion d’indissociabilité à celle de «caractère indispensable» des moyens pour pouvoir remplir une fonction, indépendamment de l’existence d’un marché et, donc, d’autres outils pouvant permettre l’exercice de la même fonction. Dans aucun des cas mentionnés par la plaignante, le service n’était l’unique moyen existant.