(156) L’argument de la plaignante, selon lequel une activité non économique doit être exercée à titre gratuit ou, à tout le moins, en l’absence de contrepartie réelle, n’est pas déterminant. Cet argument n’a pas constitué, dans les affaires citées au considérant précédent (voir la décision HIS), un élément pertinent aux fins de la qualification des activités comme ayant un lien intrinsèque avec les missions essentielles.
Décision (UE) 2025/1963 · Article
Article considérant 156
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1963
RattachementDécision (UE) 2025/1963
Versionacte d'origine du 21/11/2024 (CELEX 32025D1963)
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