(157) Dans la décision HIS, la Commission a reconnu que la fourniture de logiciels personnalisés et de services connexes était liée à une mission d’intérêt public de l’État dans le domaine de l’enseignement supérieur. Les activités et le statut de HIS correspondent pleinement aux activités et au statut de Cineca par rapport au ministère et aux universités. Enfin, l’Italie rappelle le considérant 3 du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, selon lequel les cas de chevauchement doivent être traités de la même manière.
Décision (UE) 2025/1963 · Article
Article considérant 157
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1963
RattachementDécision (UE) 2025/1963
Versionacte d'origine du 21/11/2024 (CELEX 32025D1963)
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