(160) Certaines dispositions imposent expressément au ministère l’obligation de réaliser certaines tâches au moyen de plates-formes informatiques. Par exemple, la loi no 240 du 30 novembre 2010, article 16, paragraphe 3, point e), attribue au ministère la tâche de réglementer les délais et les modalités d’exécution des procédures d’habilitation et de définir les modalités informatiques permettant l’habilitation scientifique des enseignants. D’autres règlements obligent le ministère à enregistrer certaines données dans les systèmes informatiques.
Décision (UE) 2025/1963 · Article
Article considérant 160
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1963
RattachementDécision (UE) 2025/1963
Versionacte d'origine du 21/11/2024 (CELEX 32025D1963)
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