Article considérant 164

(164) En ce qui concerne l’arrêt de la juridiction nationale mentionné par la plaignante au considérant 45, l’Italie affirme qu’il est vrai que l’arrêt no 6009/2018 du Consiglio di Stato a donné raison à la plaignante, en ce sens qu’il a conclu que l’Italie aurait dû signifier à la Commission les mesures mises à exécution en faveur de Cineca pour la fourniture des services informatiques au ministère, étant donné qu’elles constituaient des aides d’État. D’autres procédures, telles que celle ayant donné lieu à l’arrêt no 10528/2019 du TAR Lazio, se sont en revanche conclues par une décision en faveur du ministère (voir le considérant 63 et la note de bas de page no 45).