(165) En outre, les affaires instruites par l’autorité italienne garante de la concurrence — plus particulièrement, l’affaire A490 «Procédure civile électronique» et l’affaire 1778 «Registre scolaire électronique», auxquelles la plaignante fait référence (voir le considérant 46) — sont dénuées de pertinence. Ces affaires concernent en particulier le comportement anticoncurrentiel des entités adjudicatrices visant à influencer le choix des clients sur les marchés en aval du marché sur lequel elles opèrent.
Décision (UE) 2025/1963 · Article
Article considérant 165
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1963
RattachementDécision (UE) 2025/1963
Versionacte d'origine du 21/11/2024 (CELEX 32025D1963)
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