Article considérant 167

(167) Selon les autorités italiennes, les paiements visaient à rembourser les coûts supportés par Cineca pour la fourniture de ces services. Ils sont enregistrés par la Corte dei conti et font l’objet d’un contrôle par la Ragioneria generale dello Stato (l’Office général de la comptabilité de l’État) auprès du ministère de l’économie et des finances. Le niveau des paiements a été jugé approprié par les organismes nationaux chargés de vérifier l’adéquation économique des marchés publics de fournitures, à savoir l’AgID et la Corte dei conti. Ces paiements étaient généralement inférieurs aux coûts supportés par Cineca pour la fourniture des services au ministère.