Article considérant 168

(168) Depuis le début des années 2000, le MIUR considère Cineca comme une «entité interne» du ministère. Le consortium a effectivement acquis ce statut à la suite de sa réorganisation en 2016. Les prix des services informatiques ont fait l’objet d’une évaluation préalable de leur adéquation économique par le MIUR. En 2018, l’ANAC a inscrit Cineca ainsi que ses membres sur la liste des entités internes auxquelles les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices peuvent avoir recours. Le recours de la plaignante contre cette qualification devant le TAR Lazio a été rejeté (voir les considérants 63 et 164). Dans ces cas, le marché de référence est celui des accords internes analogues conclus entre des sociétés de services informatiques et des entités de l’administration publique. Les fournisseurs opérant dans d’autres «segments de marché», susceptibles d’être sélectionnés via la plate-forme Consip, ne sauraient constituer une référence pertinente, dès lors que les entreprises accessibles par son intermédiaire n’offrent pas un niveau équivalent de services tout compris.