(169) Ce n’est qu’après la mise en œuvre de la directive de 2014 sur les marchés publics (article 192 du décret législatif no 50 du 18 avril 2016) qu’il a été décidé de limiter la fourniture interne aux situations dans lesquelles l’évaluation de l’efficacité démontre l’existence d’une défaillance du marché, rendant nécessaire le recours à des fournisseurs internes.
Décision (UE) 2025/1963 · Article
Article considérant 169
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1963
RattachementDécision (UE) 2025/1963
Versionacte d'origine du 21/11/2024 (CELEX 32025D1963)
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