Article considérant 172

(172) Concernant l’argument de la plaignante selon lequel une déclaration aurait systématiquement dû être élaborée et transmise au ministère (voir le considérant 59), les autorités italiennes précisent que cette obligation n’a été introduite qu’après 2016. L’absence de déclarations avant 2015 ne signifie pas qu’aucune analyse ex ante des paiements dus à Cineca pour les services fournis n’a été effectuée. Les montants à verser ont toujours été quantifiés par le ministère sur la base des coûts supportés par Cineca pour la prestation des services. Les paiements ont toujours été vérifiés en détail par le ministère et les services ont toujours été spécifiés dans les différents ordres de paiement. Faute d’un marché pertinent, les paiements ont été déterminés sur la base des coûts supportés par Cineca ainsi que de la qualité et de la quantité des services fournis.