(178) Selon les autorités italiennes, les universités affirment que les services fournis par Cineca ne constituent pas une activité économique, compte tenu de leur lien intrinsèque avec l’exercice des fonctions essentielles qu’elles exercent. Les universités font valoir que les solutions informatiques fournies par Cineca sont, par nature, indispensables à l’organisation et à la gestion des activités administratives liées à l’enseignement supérieur public, ainsi qu’aux activités de recherche qui s’inscrivent dans le cadre du système universitaire.
Décision (UE) 2025/1963 · Article
Article considérant 178
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1963
RattachementDécision (UE) 2025/1963
Versionacte d'origine du 21/11/2024 (CELEX 32025D1963)
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