Article considérant 183

(183) Les bases juridiques comprennent notamment: la loi no 341 du 19 novembre 1990 définissant la structure des systèmes d’enseignement supérieur et les conditions de délivrance des diplômes universitaires; la loi no 264 du 2 août 1999 réglementant l’accès aux cursus universitaires à numerus clausus; les décrets ministériels no 509 du 3 novembre 1999 et no 270 du 22 octobre 2004 fixant les règles relatives à l’autonomie pédagogique des universités et introduisant le système des crédits de formation; les décrets ministériels no 130 du 10 août 2017 et du 16 septembre 2016 (et lois antérieures) portant sur la gestion des études postuniversitaires; la loi no 240 du 30 décembre 2010, le décret législatif no 49 du 29 mars 2012, le décret ministériel no 159 du 12 juin 2012 et le décret législatif no 102/2001; la loi no 168 du 9 mai 1989, et autres dispositions législatives.