Article considérant 185

(185) Or, selon l’Italie, en vertu de la loi no 168 du 9 mai 1989, les universités jouissent d’une pleine autonomie sur les plans pédagogique, scientifique, organisationnel, financier et comptable. Elles peuvent disposer de ressources propres, notamment les contributions versées par les étudiants ou par des tiers. Par conséquent, les ressources versées à Cineca pour ses services ne proviennent que partiellement de l’État. En outre, les universités ont confirmé que, tant avant qu’après l’entrée en vigueur de la loi de «sauvetage de Cineca», le choix de Cineca en tant que fournisseur a été opéré librement, sans obligation ni influence de la part de l’État. Il a également été confirmé que l’octroi de financements aux universités n’est pas lié à leur choix d’un prestataire de services informatiques, mais repose sur des critères objectifs fixés par le ministère, tels que la taille de l’université et de sa population étudiante et la production scientifique.