(187) Comme indiqué dans la décision d’ouvrir la procédure elle-même, certaines universités ont décidé d’acquérir des services informatiques auprès d’opérateurs autres que Cineca et n’ont eu aucun problème d’accès au financement. Elles sont parfaitement en mesure de communiquer avec le système d’information du ministère. Si l’État italien avait voulu contraindre les universités à utiliser Cineca comme fournisseur, il aurait demandé au consortium de développer un système pour l’ensemble du secteur de l’éducation et l’aurait payé directement. Or le ministère fait l’inverse: il paie les coûts de fonctionnement directement aux universités, qui peuvent gérer librement les financements, ce qui leur laisse la liberté de décider d’utiliser les services de Cineca ou d’autres prestataires.
Décision (UE) 2025/1963 · Article
Article considérant 187
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1963
RattachementDécision (UE) 2025/1963
Versionacte d'origine du 21/11/2024 (CELEX 32025D1963)
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