(189) L’Italie ne partage pas les conclusions préliminaires énoncées au considérant 132 de la décision, où il est indiqué que «[d]ans la mesure où l’État a influencé le comportement d’achat des universités en faveur de Cineca, ce dernier a pu vendre des services informatiques qu’il n’aurait pas été en mesure de vendre sans l’intervention de l’État, ce qui lui a conféré un avantage».
Décision (UE) 2025/1963 · Article
Article considérant 189
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1963
RattachementDécision (UE) 2025/1963
Versionacte d'origine du 21/11/2024 (CELEX 32025D1963)
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