Article considérant 196

(196) L’Italie soutient qu’au moment de la création de Cineca en 1967, il n’existait pas de marché des services informatiques destinés aux universitaires ou à l’administration publique. Les deux marchés ont commencé à se développer dans les années 1980. Selon l’Italie, les mesures n’ont pas été modifiées dans leur substance, puisqu’aucun changement significatif susceptible d’affecter la substance même des mesures n’est intervenu quant à la nature et à la source du financement ministériel, à la base juridique, à l’objectif du financement ou à la catégorie des bénéficiaires. Les mesures sont donc conformes aux paramètres de la «modification substantielle» tels que définis par la jurisprudence.