(197) Dans la décision d’ouvrir la procédure, la Commission a indiqué son intention d’examiner si le financement public des activités HPC non commerciales/institutionnelles ainsi que des services informatiques fournis au ministère avait pu donner lieu à des subventions croisées au bénéfice des activités commerciales de Cineca [voir le considérant 78, point c), de la décision d’ouvrir la procédure].
Décision (UE) 2025/1963 · Article
Article considérant 197
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1963
RattachementDécision (UE) 2025/1963
Versionacte d'origine du 21/11/2024 (CELEX 32025D1963)
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