Décision (UE) 2025/1963 · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1963
RattachementDécision (UE) 2025/1963
Versionacte d'origine du 21/11/2024 (CELEX 32025D1963)
RéférenceConsidérant 20 de la décision (UE) 2025/1963EUR-Lex →

(20) Selon la plaignante, le financement annuel de Cineca par le MIUR pour la fourniture de services informatiques à ce même ministère constitue une aide d’État illégale et incompatible. Le MIUR aurait dû acquérir ces services sur le marché au moyen d’une procédure d’appel d’offres, Cineca n’étant pas un fournisseur interne (in-house). L’attribution directe à Cineca a conféré à ce consortium un avantage économique, les prix pratiqués pour ces services étant supérieurs à ceux du marché. La plaignante affirme que les prix ne sont pas conformes aux prix de référence de Consip.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D1963. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).