Article considérant 204

(204) L’Italie a expliqué que la comptabilité est également soumise à des procédures d’audit. Tous les états financiers sont vérifiés par le collège des commissaires aux comptes de Cineca, dont les membres sont désignés comme suit: un membre du ministère de l’université et de la recherche, en accord avec le ministère de l’éducation, un membre du ministère de l’économie et des finances et un membre de l’assemblée du consortium de Cineca. Cineca est soumise au contrôle de la Corte dei conti, lequel couvre l’ensemble de la gestion financière du consortium et dont les conclusions sont communiquées au Parlement. En outre, les états financiers du consortium font l’objet d’une certification indépendante par la société Deloitte S.p.A. En ce qui concerne le versement de la contribution annuelle pour les services informatiques fournis par Cineca au ministère (contribution fixée par décret ministériel, à savoir par le FFO), ce paiement en faveur de Cineca était soumis à un enregistrement ex ante par la Corte dei conti et à une vérification par la Ragioneria generale dello Stato, qui relève du ministère de l’économie et des finances. Pour chaque année de la période 2006-2019, les états financiers ont été examinés, du point de vue de leur légitimité, par lesdits organismes, qui ont conclu à leur pleine conformité avec les lois applicables.