(21) Avant 2015, ces fonds, alloués annuellement ex ante par décret-loi, étaient des subventions à fonds perdu; par conséquent, selon la plaignante, il est manifeste qu’ils n’étaient pas directement liés aux activités effectivement exercées par le consortium pour le MIUR. La plaignante a fait valoir que son point de vue avait été confirmé par des arrêts de la plus haute juridiction administrative italienne, le Consiglio di Stato (Conseil d’État), tels que l’arrêt no 6009/2018 du 22 octobre 2018 (ci-après l’«arrêt no 6009/2018»).
Décision (UE) 2025/1963 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1963
RattachementDécision (UE) 2025/1963
Versionacte d'origine du 21/11/2024 (CELEX 32025D1963)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.