(210) En définitive, tant les activités HPC non commerciales/institutionnelles que les prestations de services au ministère ont été marquées par la sous-compensation des coûts par les subventions publiques. Cette sous-compensation s’est élevée au total à environ 156 000 000 EUR. Les données montrent que les activités de service public financées par les autorités publiques en faveur de Cineca ne pouvaient pas faire l’objet de subventions croisées en faveur des activités économiques.
Décision (UE) 2025/1963 · Article
Article considérant 210
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1963
RattachementDécision (UE) 2025/1963
Versionacte d'origine du 21/11/2024 (CELEX 32025D1963)
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