Article considérant 213

(213) S’agissant de l’allégation de la plaignante selon laquelle les coûts d’électricité liés aux activités HPC commerciales en 2015 auraient été déclarés auprès du ministère en vue d’un remboursement (voir le considérant 113), les autorités italiennes rappellent une nouvelle fois que la déclaration de 2015 a été remplacée par une nouvelle version en 2019. Les coûts d’électricité sont répercutés conformément à la méthode de répartition des coûts décrite dans le document d’octobre 2019 (voir le considérant 199). Quant à l’allégation selon laquelle la déclaration de 2018 relative aux activités HPC non commerciales/institutionnelles de 2017 comprenait une demande adressée au ministère en vue du remboursement des coûts de l’électricité utilisée au profit de clients privés (voir le considérant 119), elle est également incorrecte. Seuls les coûts d’électricité liés aux activités HPC non commerciales/institutionnelles ont été déclarés au ministère.