Décision (UE) 2025/1963 · Article

Article considérant 215

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1963
RattachementDécision (UE) 2025/1963
Versionacte d'origine du 21/11/2024 (CELEX 32025D1963)
RéférenceConsidérant 215 de la décision (UE) 2025/1963EUR-Lex →

(215) Cineca adopte une comptabilité séparée pour ses activités économiques et non économiques. Une entité peut être considérée comme une entreprise uniquement pour une partie de ses activités, si celles-ci correspondent à celles qui sont nécessairement qualifiées d’activités économiques. Les observations de la plaignante selon lesquelles Cineca a également exercé des activités économiques sont donc inopérantes.

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