Article considérant 216

(216) En revanche, toutes les conditions requises pour que la fourniture de services informatiques au ministère et aux universités par Cineca soit qualifiée d’activité non économique sont remplies. Les services de Cineca constituent une composante essentielle de la mission de l’État dans le cadre du système universitaire public italien et la fourniture de produits logiciels personnalisés aux universités et de services connexes répond — par leur nature, leur objet et les règles qui leur sont applicables — à l’exigence du rattachement à l’exercice d’une activité non économique de l’État dans le domaine de l’enseignement supérieur public.