Article considérant 217

(217) Contrairement à l’avis de la plaignante (voir les considérants 50 et 74), il existe une obligation légale imposée aux autorités en ce qui concerne l’exercice des prérogatives de puissance publique. L’article 60 du décret royal no 1592 du 31 août 1933 imposait aux recteurs d'université «de favoriser la création de consortiums en vue de coordonner les initiatives de la manière la plus utile et la plus efficace possible, aux fins du maintien et du bon fonctionnement des universités». Cette disposition a servi de base aux dispositions des statuts de Cineca, approuvés par le décret du président de la République no 1106 du 13 octobre 1969. Il existe donc une disposition contraignante, sous la forme d’un acte gouvernemental ayant rang de droit secondaire, qui prévoit l’institution de Cineca.