Article considérant 220

(220) Par conséquent, l’affirmation de la plaignante selon laquelle il n’existe pas d’obligation légale de fournir des services et des biens TIC avancés et hautement personnalisés au ministère et aux universités, mais uniquement un objectif général, n’est pas étayée. Il existe une obligation légale qui n’est pas plus générale que dans les affaires TenderNed, ZVG Portal et Compass-Datenbank. La plaignante considère à tort que, contrairement à l’affaire Hochschul-Informations-System (HIS), l’objectif de la création de Cineca n’était pas d’aider le ministère et les universités à dispenser gratuitement l’enseignement supérieur. En résumé, la condition selon laquelle les activités doivent être liées à l’exécution ou à l’exercice d’une mission d’intérêt public, conformément aux règles qui leur sont applicables, est remplie. Cela n’exige pas que la mission de Cineca soit, en soi, une mission d’intérêt public.