Décision (UE) 2025/1963 · Article

Article considérant 221

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1963
RattachementDécision (UE) 2025/1963
Versionacte d'origine du 21/11/2024 (CELEX 32025D1963)
RéférenceConsidérant 221 de la décision (UE) 2025/1963EUR-Lex →

(221) La plaignante soutient que, pour qu’un service relève de la fonction essentielle de l’État, il doit être «autoproduit» et non confié à des tiers, et qu’en l’espèce, le MIUR et les universités ont décidé d’externaliser les services à un tiers, à savoir Cineca. S’agissant de l’argument selon lequel, sur la base de l’arrêt Scattolon (voir le considérant 48), la reprise par une autorité publique du personnel employé par une autre autorité publique, chargé du nettoyage et d’autres services auxiliaires, constituait un transfert d’«entreprise» au sens de la directive de l’Union relative au maintien des droits des travailleurs, Cineca fait valoir que l’arrêt Scattolon porte sur une situation distincte et non comparable à la présente affaire.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D1963. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).