Article considérant 224

(224) En ce qui concerne l’argument de la plaignante relatif au paiement d’une rémunération (voir le considérant 48), Cineca fait valoir que, lorsque le niveau de paiement est prévu par la loi et n’est pas déterminé par le prestataire de services, le paiement d’une rémunération pour un service relevant de l’exercice de prérogatives de puissance publique ne suffit pas à qualifier ce service d’activité économique. Cineca explique que les organes du consortium établissent des lignes directrices pour la détermination de ses tarifs, à laquelle participent également les universités, et que les tarifs finaux sont arrêtés sur la base de ces lignes directrices.