(229) Les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies pour qu’une mesure puisse être considérée comme une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE: a) elle doit être accordée au moyen de ressources d’État et doit être imputable à l’État; b) elle doit conférer un avantage économique à une entreprise; c) cet avantage doit être sélectif; d) elle doit fausser ou menacer de fausser la concurrence et affecter les échanges entre États membres. Si l’un de ces critères n’est pas rempli, la mesure ne constitue pas une aide d’État.
Décision (UE) 2025/1963 · Article
Article considérant 229
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1963
RattachementDécision (UE) 2025/1963
Versionacte d'origine du 21/11/2024 (CELEX 32025D1963)
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