Article considérant 230

(230) Conformément à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, il n’y a aide d’État que lorsqu’un avantage économique est conféré à une entreprise. La notion d’«entreprise» comprend toute entité exerçant une activité économique, c’est-à-dire offrant des biens ou des services sur un marché donné, indépendamment de son statut juridique et de son mode de financement. Toutefois, l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, ne s’applique pas lorsque l’État agit en exerçant ses prérogatives de puissance publique ou lorsque l’activité en question relève des fonctions essentielles de l’État ou qu’elle se rattache à ces fonctions de «par sa nature, son objet et les règles auxquelles elle est soumise». Cette notion est également décrite dans la jurisprudence citée, notamment l’existence d’un «lien intrinsèque», d’un «lien indissociable», d’un «lien étroit», d’un «lien inséparable», d’un «lien nécessaire» ou d’un «lien direct» entre l’activité subventionnée et une fonction de l’État.