(231) Parmi ces activités figurent, par exemple, la collecte de données à des fins publiques sur le fondement d’une obligation légale de déclaration imposée aux entreprises (Compass-Datenbank), l’offre d’une plate-forme permettant aux autorités publiques de gérer l’ensemble des procédures de passation de marchés publics (TenderNed) et la publication d’enchères dans le cadre de procédures d’insolvabilité par le portail ZVG, une entité créée par les Länder allemands et désignée pour cette tâche (ZVG Portal).
Décision (UE) 2025/1963 · Article
Article considérant 231
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1963
RattachementDécision (UE) 2025/1963
Versionacte d'origine du 21/11/2024 (CELEX 32025D1963)
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