Article considérant 232

(232) Les affaires citées à la note de bas de page no 143 ont établi la notion de «lien intrinsèque», qui concerne l’existence d’obligations légales permettant l’accomplissement de missions d’intérêt public incombant tant à l’État qu’aux bénéficiaires du soutien de l’État, la convergence des objectifs poursuivis (finalité commune) et la constatation du caractère essentiel du service en question pour permettre à l’État d’accomplir ses missions (argumentation du lien «nécessaire», «indispensable», «inséparable»). Le lien intrinsèque doit exister pour l’ensemble des fonctionnalités ou modules offerts dans le cadre du service ou pour chaque fonctionnalité. Si certaines des fonctionnalités de l’ensemble, prises isolément, ne relevaient pas de l’exercice d’une mission de l’État, l’ensemble ne serait pas de nature économique car, en leur absence, le reste du système deviendrait en grande partie inutile ou inopérant. Dans ces conditions, il y a lieu d’appréhender les fonctionnalités comme étant liées les unes aux autres et formant les différentes facettes d’une même activité. Une fois les liens entre les différentes fonctionnalités établis, il y a lieu de vérifier si le service comportant ces fonctionnalités est rattaché à l’exercice de prérogatives de puissance publique. Les conclusions tirées dans les affaires précitées n’ont pas été influencées par la présence de concurrents sur le marché et ont été fondées, entre autres, sur le fait que le bénéficiaire était en mesure d’offrir la gamme de produits la plus complète parmi les concurrents.