(233) La question est donc de savoir s’il existe un lien intrinsèque entre la fourniture de services informatiques aux universités italiennes et la mission de l’État dans le domaine de l’enseignement supérieur. Selon la jurisprudence précitée, la fourniture de services informatiques aux universités italiennes ne serait pas de nature économique si elle était indissociablement liée à l’exercice d’une fonction essentielle de l’État italien dans le domaine de l’enseignement supérieur.
Décision (UE) 2025/1963 · Article
Article considérant 233
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1963
RattachementDécision (UE) 2025/1963
Versionacte d'origine du 21/11/2024 (CELEX 32025D1963)
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