(234) Dans la décision HIS, la Commission a constaté, en se fondant en grande partie sur la jurisprudence citée à la note de bas de page no 143 et en particulier sur l’affaire TenderNed, que les services informatiques fournis par l’entité HIS GmbH aux établissements publics d’enseignement supérieur allemands étaient indissociables, «par leur nature, par leur objet et par les règles auxquelles [ils] sont soumis», de l’obligation de l’État de dispenser l’enseignement supérieur public.
Décision (UE) 2025/1963 · Article
Article considérant 234
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1963
RattachementDécision (UE) 2025/1963
Versionacte d'origine du 21/11/2024 (CELEX 32025D1963)
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