Article considérant 235

(235) La décision HIS reposait sur la constatation que la gestion de l’enseignement supérieur public était une fonction essentielle de l’État, qu’il existait donc une mission d’intérêt public exercée par l’intermédiaire des établissements publics d’enseignement supérieur, et que la fourniture de produits et de services logiciels à ces établissements constituait le «moyen» par lequel ceux-ci pouvaient satisfaire à leur obligation légale. La mise à disposition d’un enseignement supérieur (à savoir la mission de l’État) n’aurait pas été possible sans les moyens en question. Il n’a pas été nécessaire de démontrer que HIS GmbH exerçait elle-même une mission d’intérêt public.