Article considérant 236

(236) Tout d’abord, la nature et la finalité des services fournis par HIS GmbH se sont avérées étroitement liées à la mission de l’État dans le domaine de l’enseignement supérieur, car les établissements d’enseignement supérieur ne peuvent pas être gérés sans logiciels efficaces. La fourniture de solutions logicielles était donc nécessaire à l’accomplissement de la mission éducative de ces établissements, c’est-à-dire à la mise à disposition d’un enseignement supérieur public gratuit, qui était un objectif explicite de la création et des activités de HIS GmbH. Ces éléments démontrent que les conditions relatives à la nécessité de l’activité et à l’existence d’une obligation légale étaient réunies.