Article considérant 237

(237) L’argument relatif à la nécessité de l’activité dans l’affaire HIS a été renforcé par un grand nombre d’observations présentées par les parties intéressées (principalement des établissements publics d’enseignement supérieur allemands) au cours de la procédure formelle d’examen, selon lesquelles les produits et les services de HIS GmbH avaient été utilisés pour l’exécution de processus opérationnels essentiels et spécifiques dont la mise en œuvre était une condition essentielle du fonctionnement général des établissements publics d’enseignement supérieur allemands. La fourniture de ces services informatiques nécessitait une personnalisation et une adaptation aux besoins particuliers des établissements d’enseignement supérieur, exigences que les établissements publics d’enseignement supérieur allemands ou les Länder eux-mêmes auraient dû satisfaire en l’absence des services de HIS GmbH. Par conséquent, les services de HIS GmbH ont été jugés indispensables à l’accomplissement de la mission des établissements d’enseignement supérieur (c’est-à-dire de l’État) dans le domaine de l’éducation. Compte tenu de ce degré élevé de personnalisation, le service n’était pas comparable à un simple service général nécessaire au fonctionnement de ces établissements, tel que l’achat de chaises ou la location d’immeubles.