Article considérant 238

(238) L’exigence formulée dans la jurisprudence pertinente, selon laquelle l’activité doit être liée à l’exercice d’une activité non économique de l’État dans le domaine de l’enseignement supérieur public par «les règles auxquelles elle est soumise», se trouve également respectée dans l’affaire HIS. L’obligation constitutionnelle de l’État de conférer aux citoyens le droit à l’éducation est exercée par les établissements publics d’enseignement supérieur, et l’article 2 des statuts de HIS GmbH, qui régit son fonctionnement, indique clairement que «[l]’objet social de la société est d’apporter son soutien aux établissements d’enseignement supérieur et aux administrations compétentes dans les efforts qu’ils déploient en vue d’accomplir de manière rationnelle et efficace les missions d’enseignement supérieur confiées aux établissements d’enseignement supérieur». Sur cette base, la Commission a considéré que l’exigence selon laquelle les activités de HIS devaient se rattacher à l’exercice de missions de service public «par les règles auxquelles elles sont soumises» était remplie.