Article considérant 239

(239) Dans l’arrêt TenderNed, le Tribunal a jugé que le service fourni par TenderNed était indissociablement lié à la mission de service public concernée, même si des éléments indiquaient que la passation électronique des marchés en cause n’avait constitué qu’une contribution à la fourniture efficace de la prestation liée à l’exercice de missions de service public (voir le point 90 de l’arrêt). Comme dans l’arrêt TenderNed, dans l’affaire HIS, il existait des opérateurs sur le marché proposant certains des services offerts par HIS GmbH, mais ceux-ci «n’offraient pas les conditions de prix, de caractéristiques qualitatives objectives, de continuité et d’accès aux services rendus nécessaires pour remplir» les objectifs liés à la mission de l’État. Aucun autre fournisseur de logiciels pour établissements d’enseignement supérieur n’offrait tout l’éventail des prestations fournies par HIS GmbH.