(24) La plaignante soutient également que des incitations supplémentaires sont accordées aux universités afin de les encourager à acquérir des services auprès de Cineca. Cineca fournit au MIUR les services informatiques nécessaires à la collecte et au contrôle des données universitaires, via la base de données ANS, le registre national des étudiants. Ces services offrent aux universités la possibilité technique d’obtenir des subventions du «Fonds de financement ordinaire» (ci-après le «FFO»). Il est donc essentiel que les logiciels applicatifs de gestion utilisés par les universités soient interopérables avec cette base de données, développée et gérée par Cineca. Les fournisseurs de logiciels de gestion destinés aux universités doivent connaître les spécifications techniques de ces bases de données pour la réception des données. Tout en payant des prix gonflés, les universités qui utilisent les applications de Cineca accèdent plus facilement aux subventions du FFO, ce qui compense les coûts d’acquisition plus élevés.
Décision (UE) 2025/1963 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1963
RattachementDécision (UE) 2025/1963
Versionacte d'origine du 21/11/2024 (CELEX 32025D1963)
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