(240) C’est sur cette base que la Commission a conclu que la fourniture de logiciels universitaires/services informatiques par HIS GmbH aux établissements publics d’enseignement supérieur allemands était indissociable de l’exercice de l’activité non économique consistant à dispenser l’enseignement supérieur public et qu’elle était, de ce fait, de nature non économique.
Décision (UE) 2025/1963 · Article
Article considérant 240
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1963
RattachementDécision (UE) 2025/1963
Versionacte d'origine du 21/11/2024 (CELEX 32025D1963)
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