Décision (UE) 2025/1963 · Article

Article considérant 243

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1963
RattachementDécision (UE) 2025/1963
Versionacte d'origine du 21/11/2024 (CELEX 32025D1963)
RéférenceConsidérant 243 de la décision (UE) 2025/1963EUR-Lex →

(243) La Commission peut donc confirmer l’affirmation de l’Italie selon laquelle tous les services en question sont adaptés aux besoins spécifiques des universités et leur permettent d’exercer leurs fonctions essentielles (voir le considérant 181). À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut que les fonctionnalités du service sont liées les unes aux autres et forment les différentes facettes d’une même activité, de sorte que le système dans son ensemble ne pourrait fonctionner sans chacune d’entre elles. Ainsi, le service en question, considéré dans son ensemble, avec toutes ses fonctionnalités, pourrait être intrinsèquement lié à la mission de l’État de dispenser l’enseignement supérieur dans les universités d’État. Dans les considérants suivants, la Commission examinera si ce lien intrinsèque peut être établi sur le fondement des facteurs décrits au considérant 232.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D1963. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).