(243) La Commission peut donc confirmer l’affirmation de l’Italie selon laquelle tous les services en question sont adaptés aux besoins spécifiques des universités et leur permettent d’exercer leurs fonctions essentielles (voir le considérant 181). À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut que les fonctionnalités du service sont liées les unes aux autres et forment les différentes facettes d’une même activité, de sorte que le système dans son ensemble ne pourrait fonctionner sans chacune d’entre elles. Ainsi, le service en question, considéré dans son ensemble, avec toutes ses fonctionnalités, pourrait être intrinsèquement lié à la mission de l’État de dispenser l’enseignement supérieur dans les universités d’État. Dans les considérants suivants, la Commission examinera si ce lien intrinsèque peut être établi sur le fondement des facteurs décrits au considérant 232.
Décision (UE) 2025/1963 · Article
Article considérant 243
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1963
RattachementDécision (UE) 2025/1963
Versionacte d'origine du 21/11/2024 (CELEX 32025D1963)
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